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Les contrats d’alternance

Les contrats d’alternance

Les contrats en alternance sont des contrats de travail constitués de périodes de formation pratique en entreprise et de périodes de formation théorique au sein d’un organisme de formation.

L’alternance permet de concevoir un projet professionnel complet grâce à une formation diplômante ou qualifiante et une expérience concrète en entreprise :

  • Obtenir un diplôme ou une qualification parmi un large choix de métiers ;
  • Bénéficier de la gratuité des frais de formation ;
  • Mettre en pratique les enseignements théoriques ;
  • Être rémunéré, pendant sa formation en tant que salarié ;
  • Accéder plus facilement à l’emploi, grâce à l’expérience professionnelle acquise en entreprise

 

Quelles conditions de travail ?

L’alternant est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle et celle  de l’entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés.

Le temps de travail est identique à celui des autres salariés. L’employeur doit permettre à l’alternant de suivre les cours théoriques professionnels. Ce temps de formation en CFA est compris dans le temps de travail effectif.

Contrat d’apprentissage, de professionnalisation, quelles différences ?

Les 2 contrats conjuguent formation théorique et formation pratique. Mais le contrat d’apprentissage relève de la formation initiale, alors que le contrat de professionnalisation relève de la formation continue. Les types et durées des contrats diffèrent.


LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA).

Il peut être conclu pour une durée de 6 à 36 mois.

  • Jusqu’à quel âge puis je conclure un contrat d’apprentissage ?

L’Age minimum est de 16 ans et l’âge maximum de  30 ans (29 ans révolus).

L’âge maximum peut être porté à 35 ans (34 ans révolus) dans les cas suivants :

  • L’apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
  • Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté,
  • Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire

Dans ces cas, il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.

Il n’y a pas d’âge limite dans les cas suivants :

  • L’apprenti est reconnu travailleur handicapé (Reconnaissance RQTH)
  • L’apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme (exemple : dispositif d’aide individualisée Acre, Nacre ou Cape)
  • L’apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau
  • L’apprenti n’obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l’apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur

Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Il peut être à durée limitée (CDL) et, lorsqu’il est à durée indéterminée (CDI), il débute par une période d’apprentissage.

Il est conclu au moyen du formulaire CERFA n°10103.

  • La déclaration du contrat d’apprentissage et la prise en charge financière du parcours de formation.

Le contrat d’apprentissage (cerfa) est transmis par l’employeur à l’OPCO (opérateur de compétences) dans un délai maximum de 5 jours ouvrables suivant le début d’exécution du contrat. L’employeur remet également la convention de formation signée avec le CFA et, le cas échéant, la convention tripartite (employeur, CFA, apprenti) de réduction ou d’allongement de durée de la formation.

Dans le cas de le conclusion d’un contrat avec un employeur public, le dépôt se fait auprès de l’unité départementale (UD) de la Direccte.

La politique tarifaire d’AFTEC formation suit les  niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage publiés dans le référentiel unique et préconisés par France Compétences. (Oct. 2020)

L’Opco (ou UD de la Direccte) statue sur la prise en charge financière du contrat dans un délai de 20 jours à réception des documents.

L’Opco (ou UD de la Direccte) dépose ensuite le contrat, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. En cas de refus, il informe ces services de son refus et des motifs.

Toute modification d’un élément essentiel du contrat fait l’objet d’un avenant.

 

  • Quelle rémunération vais-je percevoir en tant qu’apprenti ?

Dans le cadre du contrat d’apprentissage, l’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du Smic ou du SMC (salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé) pour les plus de 21 ans.

Année d’exécution du contrat Apprenti de moins de 18 ans
Apprenti de 18 à 20 ans
Apprenti de 21 à 25 ans Apprenti de 26 ans et plus***
1ère année* 27 % 43 % 53 % 100 %
2e année** 39% 51% 61% 100 %
3e année 55% 67% 78% 100 %

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. 

* ou Master1 / ** ou Licence / *** maximum 29 ans révolus

À noter : dans le cadre du contrat d’apprentissage, l’apprenti majeur peut bénéficier de l’aide de 500 euros  au financement du permis de conduire B.


LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Le contrat de professionnalisation  est un contrat de travail écrit à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l’alternant de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un tuteurs  et en centre de formation des apprentis (CFA).

Il peut être conclu pour une durée de 6 à 24 mois.

• Quel public peut conclure un contrat de professionnalisation ?

  • Les jeunes âgés de 16 à 25 ans ;
  • Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus ;
  • Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • Les personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé.

• La déclaration du contrat de professionnalisation  et la prise en charge financière du parcours de formation.

Le contrat de professionnalisation doit être établi par écrit à l’aide du formulaire Cerfa EJ 20

Au plus tard dans les 5 jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat de professionnalisation à l’opérateur de compétences (OPCO) dont il dépend.

Il s’agit de l’organisme auquel l’entreprise verse annuellement  la contribution formation professionnelle. Si l’entreprise ne verse pas encore cette contribution, il faut consulter la convention collective pour savoir si celle-ci désigne un OPCO en particulier. Si aucun OPCO n’est désigné dans la convention collective  l’employeur peut s’adresser à un OPCO interprofessionnel.

Il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation, afin de  s’assurer auprès de l’OPCO de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.

L’OPCO dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité  du contrat. A défaut de réponse dans ce délai, l’OPCO prend en charge le contrat de professionnalisation et le contrat est réputé déposé.

Après avis de conformité et confirmation de prise en charge des dépenses de formation, l’OPCO dépose le contrat auprès de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu d’exécution du contrat, sous une forme dématérialisée.

• Quelle rémunération vais-je percevoir lorsque je signe un contrat de professionnalisation ?

Dans le cadre du contrat de professionnalisation, la rémunération varie en fonction du niveau de  formation initiale et de l’âge.


Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.

 


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