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Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée de type particulier conclu entre l’employeur et l’apprenti ou, s’il est mineur, son représentant légal.

L’apprenti peut signer un contrat de 16 à 30 ans.

 

Le contrat est généralement d’une durée de 2 ans (mais peut varier de 1 à 3 ans) et prévoit 2 mois de période d’essai.

L’ensemble de la législation est applicable à votre apprenti notamment en matière de temps de travail (35 H) et de congés payés (2 jours ½ par mois).

Le temps consacré à l’enseignement théorique est considéré comme temps de travail.

Vous pouvez signer un contrat d’apprentissage 3 mois avant et 3 mois après la date de rentrée scolaire.

 

Comment obtenir le contrat d’apprentissage ?

Secteur Privé

Commerçant, industriel, association, EPIC, profession libérale… inscrit uniquement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :Artisan inscrit uniquement au Registre des Métiers ou ayant la double inscription (RM et RCS)
 

3 possibilités pour établir votre contrat :

 

2 possibilités pour établir votre contrat :

  • Via la Chambre des Métiers de votre département Prestation payante
  • Etablir seul votre contrat Télécharger CERFA
 

Dans tous les cas, prendre contact avec l’AFTEC pour valider le profil du poste de l’apprenti et les conditions pour être tuteur.

 

 

 Secteur Public

 Administration, collectivités territoriales (Région, Département, Commune ou groupement de communes)…
 Pour établir votre contrat :

Obligations légales :

  • procéder à la déclaration unique d’embauche auprès de l’URSSAF,
  • prévoir la visite médicale d’embauche auprès de la Médecine du Travail
  • adresser le contrat dans un délai de 5 jours à votre chambre consulaire (CCI, CM) pour enregistrement.

Informations sur l’apprentissage : http://www.cci.fr/web/formation-rh/formation-extranet

 

Maitre d’apprentissage

Dans l’entreprise, le Maître d’apprentissage est le professionnel qui transmet ses compétences en termes de savoir faire et de savoir être à l’apprenti.

Il l’accueille, l’encadre et l’accompagne durant son parcours de formation.

 

Il doit :

  • avoir au moins 2 ans d’expérience professionnelle et être titulaire d’un titre ou diplôme de niveau équivalent à celui préparé par l’apprenti
  • ou justifier de 3 ans d’expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le titre ou le diplôme préparé par l’apprenti.

Il peut être l’employeur, un salarié de l’entreprise ou une équipe tutorale qui désigne un maître d’apprentissage référent.

Le nombre maximal d’apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux pour chaque maître d’apprentissage (+ un redoublant)

CODE DU TRAVAIL Article R117-1
Décret nº 2005-1392 du 8 novembre 2005 art. 5 Journal Officiel du 10 novembre 2005

 

Rémunération et avantages financiers

Règle générale

L’apprenti perçoit un salaire mensuel déterminé en pourcentage du SMIC dont le montant varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation, sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables.

 

Pourcentage de rémunération d’un apprenti

Âge de l’apprenti1ère ANNÉE
2ème ANNÉE
ou Licence
3ème ANNÉE*
Jusqu’à 17 ans inclus25 %37 %53 %
De 18 à 20 inclus41%49%65%
21 ans et plus53%61%78%
* Bacs professionnels

Les conventions ou accords collectifs de branches ou d’entreprises peuvent fixer des rémunérations minimales plus élevées. Au 1er janvier 2018, le SMiC horaire brut s’élève à 9,88 €, soit 1 498,47 € mensuels sur la base de la durée légale de 35 H hebdomadaires.

Cas particulier en cas de conclusion d’un nouveau contrat :
  • lorsqu’un apprenti conclu un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année du contrat précédent, sauf si l’application des rémunérations en fonction de son âge (voir tableau ci-dessus) est plus favorable ;
  • lorsque ce nouveau contrat est conclu avec un autre employeur, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année du contrat précédent, sans tenir compte des accords collectifs plus favorables de la précedente entreprise.

Calcul du salaire d’un apprenti

SECTEUR PRIVESECTEUR PUBLIC
Allègement de charges
moins
de 11 salariés
moins de 250 salariésmoins
de 11 salariés
moins de 250 salariés
Exonération de charges patronales et salariales sauf cotisations accident du travailSalariales et partiellement patronalesExonération de charges patronales et salariales sauf cotisations accident du travailSalariales et partiellement patronales
Aides aux entreprises
Aides RégionalesPrime apprentissage
1000€ par année de formation

Prime recrutement d’un apprenti
(fonction publique territoriale et hospitalière) (1) 1000€ la première année de formation
Prime formation maitre d’apprentissage 500€ ( valable pour 3 ans)
Aides de l’EtatPrime recrutement d’un apprenti (1)
1000€ la première année de formation
Prime recrutement d’un apprenti (1) 1000€ la première année de formation
Aides TPE jeunes apprentis
(apprentis de moins de 18 ans à la date d’embauche)
jusqu’à 4416 euros la première année de formation
Crédit d’impots
1600 euros la première année de formation pour les diplômes de niveau III ou inférieurs
Crédit d’impots
1600 euros la première année de formation pour les diplômes de niveau III ou inférieurs
(1) Recrutant un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire par rapport à l’effectif au 01 01 de l’année de conclusion du contrat.
Les aides Régionales et les aides d’Etat sont cumulables